UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement ————— COUR SUPREME ——————– SECTION JUDICIAIRE —————– Arrêt du 28/08 / 2017 rendu en matière Civile. Consorts H.A. Conseil Maître MZE […]
Lire plus ›Un coup de tonnerre dans le Ciel juridique comorien 23 mars 2017 .retenez bien cette date car elle est importante pour la justice et pour les comoriens. La cour Suprême a […]
Lire plus ›Les relations entre les entreprises privées et les établissements publics posent le problème de l’équilibre économique entre les deux catégories d’entité. La question est déjà réglée par la Droit […]
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Loi de finance 2017 : imposition de la vanille, du girofle et de l’ylang ylang La loi de finance pour l’année 20117 a, dans son article 19, créé une taxe […]
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La loi de finance pour l’année 2017 a, dans son article 21, institué une licence pour les transporteurs des véhicules taxi, bus et camion. Le produit de cette nouvelle taxe […]
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Par arrêt de la Chambre d’accusation en date du 23 novembre 2014, la Chambre d’Accusation a ordonné le renvoi des quinze personne impliquées dans l’affaire du présumé complot contre l’Etat. […]
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Un mois, jour pour jours, après la tentative avortée de déstabilisation du pays, les avocats de l’un des accusés Mahamoud Ahmed Abdallah, montent au créneau. Ils déplorent l’attitude de certains […]
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